Conditions générales d’exécution

Conditions générales d’exécution

1 - Champ d’application et terminologie

1.1. Les présentes conditions régissent toute commande de travauxou de services passée par SPIE Belgium, ses sièges, filiales et,lorsque ces sociétés en sont gérantes, les sociétés simplesmomentanées, simples et groupements dont elles font partie (ci-après la « Commande »).

1.2. Le donneur d’ordre y est désigné comme la « Société » et ledestinataire de la Commande comme le « Prestataire ».Lorsque laCommande porte sur l’exécution de travaux ou services confiés à laSociété par un tiers (ci-après désigné comme le « Client »), lePrestataire acquiert la qualité de sous-traitant. La commande du Client à la Société est désignée comme le « Marché principal »

1.3. Lorsque la Commande comprend à la fois des fournitures et destravaux, elle est régie tant par les présentes conditions généralesd’exécution que par les conditions générales d’achat de la Société.La Commande conserve dans tous les cas la nature d’un contratd’entreprise.

1.4. Le lieu d’exécution de la Commande est désigné comme le« Site ».

2 - Conditions régissant la Commande

2.1. La Commande est régie par les conditions qui sont actées soitdans un bon de commande et ses annexes adressés au Prestataireet signé par la Société, soit dans un contrat signé par les deuxparties. Toute Commande et ses annexes sont en outre régies parles présentes conditions générales. Le bon de commande ou lecontrat et les présentes conditions générales forment un toutindivisible.

2.2. Lorsque la Commande a pour objet une sous-traitance, lesimpositions techniques et administratives du Marché principal et deses annexes lui sont également applicables (‘back to back’). LaCommande sera dans ce cas exécutée en conformité tant desclauses techniques régissant le Marché principal (en ce inclus les plans, descriptifs, impositions de garanties et de performances, etc.)que des clauses administratives, générales et spéciales, régissant leMarché principal, à la seule exception des dispositions spécifiques àl’entreprise principale, telles les prix et les sûretés. Sauf indicationcontraire, les pénalités exprimées dans le Marché principal enpourcentages du prix de ce dernier se calculeront sur celui de laCommande. Le Prestataire est réputé avoir entière connaissance desclauses du Marché principal, avoir pu les étudier et en tenir comptedans son offre et il dispense la Société de les reproduire dans laCommande.

2.3. En cas de contradiction entre les conditions énoncées dans lebon de commande ou le contrat et les conditions d’exécutionprésentes, le bon de commande ou le contrat prévaudront sur lesprésentes conditions .

2.4. Toute Commande s’exécute en conformité des normestechniques nationales et internationales en vigueur ainsi que dans lerespect des codes de bonne pratique et des règles les plus récentes de l’art.

2.5. Toute Commande est passée aux seules conditions quiprécèdent, à l’exclusion des conditions générales ou particulières duPrestataire même si elles stipulent qu’elles sont seules applicables,le Prestataire étant censé y renoncer. Si la Commande mentionneou fait référence à une offre du Prestataire, ce renvoi est indicatif etn’altère pas la hiérarchie des conditions définie ci-avant.

3 - Formation de la Commande

3.1. Toute Commande ou toute modification à celle-ci doit fairel’objet d’un écrit, dûment signé par les représentants autorisés de laSociété. Celle-ci ne reconnaît pas les commandes verbales.

3.2. Lorsque la Commande est passée par voie d’un bon decommande de la Société, celle-ci ne sera engagée qu’aprèsréception d’une confirmation écrite et sans réserves par lePrestataire. Cette confirmation s’étend aux annexes mentionnéesdans le bon de commande ou attachées à celui-ci. Le renvoi tardif dela confirmation est sans influence sur les délais d’exécution. Ledéfaut pour la Société de réagir à des réserves dans l’accusé deréception de la Commande ne peut s’interpréter comme un accordtacite de sa part sur ces réserves; il incombe au Prestataire d’obtenirl’accord exprès de la Société sur lesdites réserves. Les réserveséventuelles devront être signifiées à la Société par écrit dans les huitjours de l’envoi du bon de Commande. Elles devront être expliciteset détaillées; les remarques formulées sous forme de « confirmationde commande » se référant aux conditions du Prestataire ou derenvoi global à celles-ci seront tenues pour nulles. Passé ce délai, laCommande est considérée comme acceptée sans réserves.

3.3. Si la Commande recevait, avant retour à la Société de l’accuséde réception, un début d’exécution, par exemple une facturation ouune prestation, le Prestataire sera réputé avoir accepté tacitementet de manière irréfragable dans leur intégralité les dispositions dubon de commande.

3.4. Ces conditions, ainsi que les conditions d’achat, sont accessiblessur le site Internet de la Société. Le Prestataire confirme en avoir euconnaissance et en avoir tenu compte dans son offre et les accepte.

3.5. Le Prestataire garantit à la Société qu’à la date de formation dela Commande :
- il n’est dans aucune situation d’exclusion telle que prévue parla règlementation sur les marchés publics si celle-ci estapplicable ou les cahiers des charges régissant le Marchéprincipal;
- il dispose de toutes les capacités techniques etprofessionnelles nécessaires à l’exécution du la Commande,notamment autorisations, agréations et habilitations.- il n’a pas de dettes sociales ou fiscales créant uneresponsabilité solidaire qui pourrait exister ou un devoir deretenue légalement prescrit et il ne voit pas de raisons que detelles dettes surviennent dans le futur et restent impayées;
- il n’est partie à aucun litige susceptible d’influencernégativement les conditions d’exécution du Marché principalet de la Commande;
- il n’a commis aucun acte susceptible de fausser la concurrenceou les conditions de la Commande, dont le prix;
- il n’est l’objet d’aucune poursuite pour manquement auxprescriptions environnementales, de sécurité et d’hygiène àl’égard de ses travailleurs.Il s’engage à maintenir la situation ainsi garantie durant toute ladurée de la Commande.

4 - Objet de la Commande

Les prestations objet de la Commande sont décrites dans le bon decommande ou le contrat u compris les annexes. La Commandecomprend tous les biens, travaux et services y stipulés ainsi que tousceux qui s’y rattachent, directement ou indirectement, même sansêtre explicitement mentionnés, de manière telle que l’exécution dela Commande soit parfaite et que l’objet de la Commande, s’il s’agitd’un bien à installer ou mettre en service, soit prêt à l’emploi, avectous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sadestination et à une utilisation optimale. Le Prestataire prend toutemesure utile pour assurer, à titre d’obligation de résultat, ce quiprécède. Il garantit la conformité de ses prestations auxprescriptions du Marché principal.

5 - Représentation du Prestataire sur Site

Lorsque l’exécution de la Commande requiert la présence sur Sited’une équipe de travailleurs du Prestataire, celui-ci désignera lemembre de son personnel qu’il chargera plus particulièrement del’exécution ou de la coordination du travail (ci-après l’« Agentprincipal »). L’Agent principal est habilité à recevoir pour compte duPrestataire toutes notifications relatives à la police du chantier. Ilexercera l’autorité du Prestataire et la surveillance sur tous lesautres agents du Prestataire et toutes personnes intervenant pourson compte, dont les sous-traitants du Prestataire.

6 - Personnel du Prestataire

6.1. Aux fins de la Commande, le Prestataire s’engage à sélectionneret à ne mettre en œuvre que du personnel ayant les qualifications etaptitudes requises par la nature des travaux à exécuter. Afin degarantir une bonne coordination et la sécurité sur chantier, le Prestataire est tenu de mettre du personnel à disposition maitrisantle Néerlandais ou le Français, à tout le moins au moins unepersonne ayant la maîtrise d’une de ces langues par groupe detravailleurs.

6.2. Le personnel du Prestataire exécutera la mission sous ladirection, l’autorité et la surveillance du seul Prestataire et resteraentièrement subordonné à ce dernier, aucun lien de subordinationne le rattachant à la Société.

6.3. Le Prestataire couvrira son personnel par des assurancesconformément aux prescriptions légales (voir art. 15).

6.4. La Société se réserve, à tout moment, et notamment dèsréception d’une réclamation introduite par un agent du Prestataire,de suspendre ses paiements jusqu’à ce qu’elle ait l’assurance, au vudes documents sociaux, que la rémunération revenant au personneldu Prestataire, ainsi que les cotisations sociales et le précompteprofessionnel s’y rapportant, ont été régulièrement acquittés.

6.5. La Société aura le droit de dénoncer à tout moment auPrestataire :- la non-qualification du personnel mis en œuvre;
- les fautes répétées d’un agent dans l’exécution de son travail;
- le comportement d’un agent, nuisible aux bonnes relationsentre les parties présentes sur Site;

6.6. Le Prestataire s’engage dans ce cas à remédier aux faitsdénoncés et à remplacer sans délai le ou les agents concernés pardes agents ayant les qualifications requises. Si la Commande estrémunérée sur base du temps presté, il accepte de ne pas êtrerémunéré pour les prestations du ou desdits agents remplacés àpartir du premier jour ouvrable suivant l’envoi de la dénonciation.Par exception à la règle énoncée ci-avant, la Société peut exiger leretrait immédiat et la non-facturation d’un agent du Prestatairedans les cas graves et/ou urgents tels qu’infraction grave aux règlesde sécurité et d’hygiène, comportement inacceptable, etc. sans quela Société doive s’en justifier autrement que par un exposé du motifpar fax, confirmé par lettre.

6.7. Les agents du Prestataire seront porteurs d’une carte d’identitévalide. Ils seront en outre porteurs d’un permis de travail valide sices documents sont requis par la loi ou les cahiers des chargesrégissant la Commande. Ils seront également porteurs, s’il y a lieu,d’un certificat de détachement intra-européen en cours de validitéainsi que d’une preuve de déclaration Limosa.

6.8. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aupersonnel de sous-traitants auxquels le Prestataire aurait recours etce dernier fera en sorte, sous sa responsabilité, qu’elles soientrespectées par lesdits sous-traitants et leur personnel.

6.9. Avant d’accéder sur le Site, le Prestataire veillera à enregistrerquotidiennement la présence sur chantier de toute personnephysique travaillant pour lui conformément à l’art.31bis de la loi du4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. A cette fin, ilutilisera soit les moyens d’enregistrement mis à disposition soit parses propres moyens. Le Prestataire tiendra SPIE entièrementindemne en cas d’infraction à ces obligations. S’l s’agit d’un chantierdans le cadre d’un marché public et pour autant qu’il n’y ai pasd’obligation d’enregistrement de présences sur chantier, lePrestataire tiendra à disposition une liste à jour du personnel avecles mention du nom, prénom, date de naissance, métier,qualification et prestations réelles par jour.

6.10. Le Prestataire a connaissance des obligations légales envigueur en Belgique en matière de rémunération des travailleurs etsalaires minima. Ceux-ci peuvent être consultés sur lessites www.salaireminimum.be/www.minimumloon.be etwww.emploi.belgique.be/www.werk.belgië.be du SPF Emploi,Travail et Concertation sociale. Le Prestataire se chargera detransmettre ces informations à ses propres sous-traitants. Ils’engage à payer les rémunérations dues à ses travailleurs ainsi quedans le futur.

7 - Sécurité et prévention des accidents

7.1. Sont de stricte application à la Commande :
- L’ensemble des prescriptions légales et réglementairesrelatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé ainsi qu’au bien-être des travailleurs, aux équipements de travail et auxéquipements de protection individuelle et collective.
- Les dispositions particulières de sécurité imposées par le Client et, le cas échéant, par les coordinateurs de sécurité désignéspar celui-ci ou les maîtres d’œuvre du chantier.
- Les dispositions particulières de sécurité imposées par la Société, essentiellement celles reprises dans son Plan deSécurité Santé Environnement pour le chantier (“PSSE”) oucommuniquées par la Société.Le Prestataire s’engage à les respecter et les faire respecter par sonpersonnel et ses sous-traitants.

7.2. Les risques liés aux activités de la Société pour la sécurité et lasanté du personnel des entreprises extérieures sont mentionnés auPSSE établi pour le chantier. Ce plan, dont une copie sera délivrée sur demande, peut être consulté sur chantier où toutesinformations complémentaires sont tenues à la disposition duPrestataire.

7.3. Au cas où un PSS n’aurait pas été établi, il incombe auPrestataire, préalablement aux travaux, de se mettre en contactavec le responsable de la sécurité ou le responsable de chantier dela Société et de se procurer à leur intervention toutes informationsutiles.

7.4. Avant le début des travaux, et normalement huit jours au moinsavant ceux-ci, le Prestataire remettra au responsable du chantiertoutes informations utiles à l’appréciation des risques de sonactivité pour la sécurité et la santé de son personnel, du personnelde la Société ou de tiers.

7.5. Ces informations reprendront notamment :
- les risques spécifiques du Prestataire;
- les moyens humains et matériels qu’il engagera;
- les mesures de prévention qu’il mettra en œuvre en vue de seconformer aux dispositions de sécurité visées ci-dessus;
- l’identité du responsable de la sécurité et du conseiller enprévention.

7.6. Ces informations seront fournies par écrit. Pour les chantiers detrès courte durée et à faible intensité de main d’œuvre, de mêmequ’en cas d’intervention urgente, les informations pourront êtrecommuniquées oralement et confirmés par écrit sur le chantier..

7.7. Pour des interventions de même nature technique, ladescription des risques et des mesures de prévention pourra êtreapportée par une note standardisée ou le renvoi à un PSS déjàcommuniqué pour un autre chantier, sans que cette tolérance nedispense le Prestataire d’évaluer cas par cas les risques spécifiquesau chantier considéré.

7.8. Le Prestataire tiendra la Société informée sans délai de toutélément nouveau dont il aurait connaissance et susceptibled’influencer la sécurité ou l’hygiène lors de l’exécution de sonentreprise. Il coopérera activement à la coordination requise siplusieurs entreprises œuvrent simultanément.

7.9. Avant d’entamer ses travaux, le Prestataire devra avoir prisconnaissance et assimilé les consignes et obligations de sécuritélégales et/ou particulières reprises ou mentionnées dans les plansde sécurité et il s’engage à les respecter et à les faire respecter parses travailleurs et ses sous-traitants éventuels.

7.10. Sur demande de la Société, il confirmera par écrit ce quiprécède et pourra être invité à déclarer sur l’honneur avoir reçu etfourni à ses travailleurs la formation appropriée en matière desécurité et d’hygiène et n’avoir été l’objet d’aucune poursuite pourmanquement aux prescriptions de sécurité et d’hygiène à l’égard deses travailleurs.

7.11. Le Prestataire désignera un responsable de sécurité, apte àrecevoir toutes consignes de sécurité et à les faire respecter par lepersonnel détaché sur chantier par lui-même ou ses éventuels sous-traitants. L’identité de ce responsable sera communiquée auresponsable du chantier. A défaut d’une telle communication,l’Agent principal assumera les fonctions et responsabilités de lasécurité pour l’ensemble du personnel du Prestataire et de ses sous-traitants éventuels.

7.12. Le Prestataire s’engage à ce que son personnel assiste à toutesles réunions organisées au sujet de la sécurité tout au long duchantier.

7.13. En cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations, laSociété aura le droit, après une mise en demeure laissée sans suite,de prendre aux frais du Prestataire, toutes les mesures appropriéespour rétablir les conditions requises d’hygiène et de sécurité etprendre toutes autres mesures d’office. En cas d’urgence ou depéril grave, la mise en demeure préalable sera remplacée par uneinformation dans les plus brefs délais. La Société sera en droitd’écarter les travailleurs du Prestataire et ses sous-traitantséventuels qui ne respecteraient pas les prescriptions de sécurité etleur interdire l’accès au chantier. La mise en œuvre par la Société decette faculté n’exonère pas le Prestataire de ses obligations.

7.14. Dans le cas où plusieurs entreprises exerceraient des activitéssur le Site en même temps que le Prestataire, ce dernier sera tenude :- coopérer avec elles à la mise en œuvre des dispositionsrelatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé;
- coordonner avec elles ses activités en vue de la protection et laprévention des risques professionnels;
- d’entretenir une information mutuelle sur ces risques et eninformer les travailleurs respectifs.

7.15. Le Prestataire sera tenu de respecter toutes les mesures prisespar les coordinateurs de sécurité et de santé en conformité desdispositions légales concernant les chantiers temporaires etmobiles.

7.16. La Société se réserve le droit de porter en compte auPrestataire, au prix du marché, tout outillage ou équipementindividuel de sécurité mis à la disposition du personnel duPrestataire ou de ses sous-traitants en raison de leur carence.

7.17. Tous les véhicules, engins et outillages soumis à contrôletechnique ou à vérification par un organisme agréé et employés surle Site par le Prestataire seront munis de certificats en règle etéquipés des accessoires de sécurité requis (dont le gyrophare et unsignal sonore de recul le cas échéant).

7.18. Le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l'exécutionde la Commande s'engage à reprendre dans le contrat avec ce sous-traitant des dispositions analogues aux clauses ci-avant et à les fairerespecter par ces sous-traitants.

8 - Dispositions particulières en matière de détachement social

8.1. Le Prestataire qui se propose, pour l’exécution d’uneCommande, d’occuper en Belgique un travailleur salarié détaché ausens de la loi du 5 mars 2002 , est tenu, préalablement à cetteoccupation, d’effectuer par voie électronique la déclaration de cetteoccupation sur le site www.limosa.be (ci-après la « DéclarationLimosa »), sauf cas d’exemption prévus par la loi. Le Prestataire esten outre tenu de désigner une personne de liaison qui sera tenud’être en possession de tous les documents sociaux prévus par la loipour chaque travailleur détaché en Belgique.

8.2. La même obligation incombe à toute personne qui, sans résiderde manière permanente en Belgique, fournit en Belgique, en qualitéd’indépendant, une prestation pour compte de la Société.

8.3. Dans les cas ci-avant, le Prestataire sera tenu de renouvelersans délai la déclaration ou d’en effectuer une dès qu’il anticipe quela déclaration effectuée ne correspondra plus à la réalité (parexemple un dépassement de la durée prévue ou un changement delieu de prestation) et/ou que les conditions de l’exemption neseront plus remplies, le tout de manière telle que la DéclarationLimosa soit effective à l’échéance de ces circonstances.

8.4. Au plus tard au moment de son entrée sur le Site, le travailleurdétaché ou l’indépendant visé ci-dessus devra produire à la Société(au lieu à préciser par elle ou, à défaut, au responsable administratifdu chantier) l’accusé de réception de la Déclaration Limosa relativeà la prestation qu’il va exécuter et remettre à la Société, une copiede cet accusé ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ou tout autrepièce établissant son identité. Ces copies seront conservées par laSociété.

8.5. La Société sera en droit de refuser l’accès au Site à toutepersonne à propos de laquelle la Société peut raisonnablementprésumer qu’une Déclaration Limosa est requise et qui ne peut pasproduire les documents susvisés ni justifier qu’elle se trouve dans undes cas d’exemption énumérés par la loi. Il en sera de même àl’égard de toute personne pour laquelle la période couverte par uneDéclaration Limosa est expirée ou pour lesquelles les conditionsd’exemption cessent d’être remplies.

8.6. Les mêmes obligations seront d’application au cas où lePrestataire sous-traiterait tout ou partie de la Commande (que cettesous-traitance ait été ou non autorisée) à un sous-traitant qui sepropose d’occuper un travailleur détaché. Dans ce cas il incomberaau Prestataire de collecter lui-même et de remettre à la Société lespreuves visées ci-dessus et le Prestataire répondra solidairementavec son sous-traitant, à l’égard de la Société, de toutes lesobligations résultant de la règlementation et des présentes.

8.7. En cas de refus d’accès, les heures perdues par le Prestataire etles frais de déplacement ne seront pas facturables et ne seront paspayées par la Société. Le Prestataire indemnisera en outre la Sociétéde toutes les pertes et conséquences négatives de cette situationsur le planning et la productivité du chantier.

8.8. Sans y être tenue, la Société pourra (si elle y est autorisée)effectuer en lieu et place du Prestataire la Déclaration Limosa. Lefait que la Société ait signalé la non-présentation d’un documentLimosa -1 aux autorités ne lui interdit pas de refuser l’accès auchantier.

8.9. Tout Prestataire qui serait en défaut d’exécuter une desobligations ci-avant sera de plein droit redevable à la Société d’unepénalité fixée par travailleur à € 250 par journée d’occupation quiaurait dû être couverte par une Déclaration Limosa. Il devra enoutre supporter et rembourser à la Société toutes les amendes etsanctions auxquelles celle-ci serait astreinte et réparer l’intégralitéde son préjudice.

8.10. Les présentes dispositions n’exemptent pas le Prestataire deson obligation de fournir à la Société un certificat de détachementintra-européen en ordre de validité pour chaque travailleur détaché,lorsque ce certificat doit pouvoir être produit.

9 - Délai d’exécution

9.1. Tant les délais partiels que le délai global d’exécution sont derigueur et leur non-respect est une contravention essentielle de laCommande. Lorsque la Commande s’intègre dans un Marchéprincipal, le Prestataire s'engage à exécuter la Commande suivantune cadence et dans un délai tels que la Société soit en mesure derespecter, pour la partie ainsi sous-traitée, le planning régissant leMarché principal.

9.2. Le Prestataire ne peut se prévaloir de circonstances pouvantexcuser un retard que si elles réunissent toutes les caractéristiquesd’une force majeure et pour autant qu’elles soient prévues dans leMarché principal et soient reconnues par le Client. Dans ce derniercas, une extension de délai ne sera consentie au Prestataire que si etdans la mesure où le Client accorde à la Société de prolonger le délaien raison des circonstances invoquées par le Prestataire.

9.3. Si le Prestataire n'a pas terminé dans le délai global imparti (et,le cas échéant, dans les délais partiels impartis et stipulés derigueur) les prestations relevant de la Commande et sauf forcemajeure ou cause étrangère dûment reconnue par la Société, il seratenu, de plein droit et par la seule échéance du terme, de payer uneamende. Le calcul de celle-ci est précisé dans le bon de commandeou le contrat. Au cas où le bon de commande ou le contrat neprécisent rien, l’amende sera égale à 0.2 % du montant total de laCommande par jour calendrier de retard avec un maximum de 10%dudit montant. Les amendes seront exigibles, même si le Clientn’applique aucune amende à la Société. Elles seront retenuesd’office sur toute somme revenant au Prestataire.

9.4. La Société se réserve le droit de réclamer en plus sur base dudroit commun tout autre dommage direct et indirect qu’ellepourrait.

9.5. Par simple dénonciation de la Société, si le retard est de natureà exercer une influence sur le délai d'exécution du Marché principalet à faire supporter par la Société des amendes de retard ou autrescharges réclamées par le Client, le Prestataire aura, en outre, etdans cette mesure, l'obligation de garantir la Société de touteamende, pénalité et dommages et intérêts calculés par le Client.

9.6. La Société pourra demander au Prestataire de renforcerl’effectif sur chantier s’il apparaît insuffisant pour faire face auxexigences du planning en cours.

10 - Etudes et plans d’exécution

10.1. Sans préjudice aux prescriptions plus détaillées de laCommande il incombe au Prestataire d’obtenir en temps voulu et àson initiative les renseignements et documents nécessaires à laréalisation de son étude. Au cas où des indications nécessaires luimanqueraient, il est tenu de les demander suffisamment à temps àla Société que pour permettre les consultations nécessaires.

10.2. Il incombe au Prestataire de contrôler tous les plans, croquis etdescriptions qui lui sont remis et de signaler immédiatement à laSociété toute erreur, contradiction, omission ou incompatibilité parrapport à l’objet de la Commande. Le Prestataire est responsabledes mesures qu'il a relevées sur place. Il doit s’assurer que lestravaux sont exécutés sur base de la dernière révision de plans.

10.3. Les documents à remettre par le Prestataire seront établis etprésentés en nombre suffisant en conformité des impositions duMarché principal. Ils sont datés, numérotés et signés.

10.4. Tous les plans relatifs à la Commande seront toujours dessinésà l’échelle et représenteront les encombrements réels des ouvrages.Ils tiendront compte des possibilités et de la place nécessaire pourpermettre le passage des autres techniques et ceci en fonction desinstructions données par la Société ou le Client. Ils mentionneronttous détails nécessaire tels que : supports, suspensions, dimensionsdes conduits, canalisations, chemin de câbles, caractéristiques etmarques des matériaux à utiliser, etc.

10.5. Dans le cadre de son planning d’étude, le Prestataire dressera,en accord avec la Société, la liste des pièces d’étude à soumettre àl’approbation, c’est-à-dire les plans, notes de calcul, rapportd’essais, échantillons, épreuves, fiches techniques d’équipements etde matériaux, etc. qui devront être soumis à l’approbation. Leséquipements et matériaux qui font partie de cette liste doivent êtreapprouvés avant d’être représentés sur les plans d’exécution.L’approbation donnée sur ces pièces ne diminue en rien laresponsabilité du Sous-traitant.

10.6. Tous les essais et analyses prescrits ou prévus dans laCommande et les documents techniques de référence sontimposables et à charge du Prestataire et comme tels inclus dans lesprix.

11 - Modalités diverses d’exécution

11.1. La Société est autorisée à faire contrôler à n'importe quelstade la qualité des matériaux utilisés, leur mise en œuvre et ledegré d'avancement de la Commande. Le fait de ne pas avoirexercé ce droit ou émis de remarques ne porte pas préjudice audroit de la Société de refuser par la suite la fourniture ou laprestation. De plus, la Société pourra à tout moment faire arrêter etrebuter les encours non conformes.

11.2. Si la Commande comporte la fourniture de matériel, celui-cisera neuf et accompagné des certificats de conformité et/ou deréception technique prévus par la loi ou la Commande, des noticesde montage, d'utilisation et de maintenance et des prescriptionsparticulières de sécurité. Ces manuels seront établis dans la langueprécisée dans le bon de commande ou le contrat et, à défaut, enfrançais et néerlandais.

11.3. Le Prestataire disposera pour son personnel et son matériel deses propres installations de chantier. Sauf convention contraire laSociété ne met aucun matériel de levage ou de manutention à ladisposition du Prestataire. Si tel devait être le cas, le Prestataireassumera seul la responsabilité de ces opérations ainsi que dumatériel et il tiendra la Société indemne de tout dommage.

11.4. Le Prestataire assume la garde et les risques de son matériel etdes fournitures approvisionnées sur Site ainsi que des fournitures etéquipements qui lui sont confiés pour être incorporés à l’ouvrage. Ilrenonce à tout recours contre la Société ou son personnel en cas devol ou de dommages il la garantît contre tout recours de tiers.

11.5. Le Prestataire effectuera à sa charge en temps utile lesresserrages de ses travaux contre ceux des ouvrages qui, dépendantd'autres corps de métier, n'auraient pu être terminés avant lafinition complète des siens. Le Prestataire aura à sa chargeexclusive les percements, scellements et réparations relatifs à toutefixation rendue nécessaire par son entreprise ou utile pour enfaciliter l'exécution.

11.6. Le Prestataire aura la charge entière des échafaudages qui luiseront éventuellement nécessaires et ce, tant en fourniture etlocation qu'en installation et démontage. Au cas où il utiliserait deséchafaudages appartenant à la Société, la responsabilité de laSociété ne pourrait être engagée; il aura l'obligation de veiller à leurconservation en bon état et veillera tout particulièrement àrespecter les prescriptions imposées par le loueur et les assureurs.

11.7. Le Prestataire évacuera totalement et méthodiquement, endehors du Site, tous ses déchets, débris, gravats, emballages, etc.ainsi que tous équipements démontés ou remplacés dans le cadrede la Commande. S’il s’agit de déchets classifiés il se conformeraaux règlementations et procédures applicables à ces derniers. Lesfrais sont censés compris dans le prix. Au cas où le Prestataire nerespecterait pas les obligations de nettoyage et d'évacuation à lasatisfaction de la Société, il y serait procédé par les soins de celle-ci,sans mise en demeure préalable. Les frais de main-d’œuvre,camionnage et versage qui en résulteraient pour la Société serontportés en compte au Prestataire.

11.8. Le Prestataire s’engage à entretenir une parfaite collaborationavec les autres entreprises présentes sur le Site, sous l’autorité et lacoordination de la Société. Dans ce cadre il fera en sorte que lamanière dont les études et travaux lui incombant sont exécutés nepuisse être la cause de non-respect par les autres entreprisesprésentes sur le Site ou la Société de leurs propres obligationscontractuelles et ne génère pas pour ces entreprises de frais ou dedifficultés supplémentaires; le cas échéant il supportera ces frais etrésoudra ces difficultés à la décharge de la Société.

11.9. Le Prestataire prêtera une attention toute particulière auxprescriptions et obligations de consultation et d'information àrespecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installationsde transport de produits gazeux et de toutes autres conduites ouéquipements enterrés. Il lui incombe de s’informer à cet égard. Ilveillera à mettre en œuvre ces prescriptions de manière adéquateet en temps utile, de telle sorte qu'en aucun cas la responsabilité dela Société puisse être mise en cause.

11.10. Pour tout travail dans le sol ou de pose en tranchées deconduites, le Prestataire se conformera aux normes en vigueur ainsiqu'aux règles de l'art et aux bonnes pratiques, codifiées ou non,notamment en ce qui concerne la consultation des plans,l'ouverture et le remblayage des tranchées, l'emploi d'enginsmécaniques, les profondeurs et la signalisation des conduitesenterrées, le déroulage des câbles, la protection de ceux-ci, lesrayons de courbure, les distances minimales à respecter,notamment entre conduites ainsi qu’entre les conduites et d’autresréseaux, les règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux, laprotection du chantier et sa signalisation s’il s’exécute en voirie,cette énonciation étant exemplative.

11.11. L’utilisation sur chantier d’appareils de télécommunicationmobile est interdite aux conducteurs ou opérateurs de véhicules oud’équipements en activité.

11.12. Si les travaux du Prestataire s’exécutent sur ou à proximitéd’une voirie accessible au public la signalisation règlementaire duchantier incombe au Prestataire pendant toute l’exécution de sestravaux.

11.13. Au cas où le Prestataire mettrait en œuvre sur Site deséquipements devant faire l’objet d’une déclaration ou d’un permisd’exploitation ou d’environnement, il lui incombera de satisfaire àces obligations.

12 - Modifications

12.1. Le Prestataire devra apporter à l'exécution de la Commandetous changements, suppressions et adjonctions qui seraientprescrits par la Société.

12.2. Les écarts en plus ou en moins résultant de ces ordresmodificatifs seront évalués sur base des prix de la Commande et, encas de sous-traitance, suivant les critères appliqués par le Clientdans le cadre du Marché principal. S’il n’y a pas de prix unitairesidentiques ou comparables permettant cette valorisation, les prixseront à convenir. Une éventuelle discussion sur ces prix n’autorisepas le Prestataire à suspendre l’exécution des ordres modificatifs.Seules les quantités agréées par la Société (et, en cas de marché enback to back, par le Client) seront prises en compte.

12.3. Pour les Commandes à bordereau de prix unitaire, les écartsentre le montant estimatif de la Commande et le prix final de celle-ci imputables au jeu des quantités mises en œuvre ne donnerontlieu à aucune indemnisation du Prestataire.

12.4. En cas d’ordres modificatifs le Prestataire sera tenu d’informerpar écrit et de manière justifiée la Société de l’incidence de cesordres sur les délais et ce, au plus tard dans les dix jours de l’ordre ;après examen un délai ajusté sera le cas échéant défini par laSociété. A défaut de notification, les délais initiaux sont présumésrester suffisants.

13 - Réception

13.1. Il sera procédé à la réception de la Commande suivant lesmodes et aux moments prévus dans le Marché principal sauf si lebon de commande ou le contrat en disposent autrement. En vue dela réception, unique ou provisoire selon le cas, le Prestataire nettoieses travaux et les met en état de réception. S'il reste en défaut de lefaire, malgré une mise en demeure, la Société est autorisée de pleindroit à exécuter ces travaux aux frais du Prestataire.

13.2. Le Prestataire s’oblige à donner suite sans délai aux remarqueséventuellement formulées dans le cadre de ces réceptions, dans lamesure où elles concernent les prestations faisant l'objet de laCommande.

13.3. L’agréation tacite ne pourra jamais être invoquée par lePrestataire. Ni la prise de possession des ouvrages, ni leurutilisation, ni l’absence de réclamations pendant un certain temps,ni le paiement intégral des factures, ne peuvent être considéréescomme agréation.

13.4. Le Prestataire prend à sa charge jusqu’à réception provisoire,l’entretien, la surveillance, le gardiennage et le maintien en bon étatsur le Site de tout ce qui relève de la Commande, à ses risques etpérils. Les mesures de protection contre les dégradations ou vols etl’assurance y relative sont à sa charge, la Société n’assumant aucuneresponsabilité de ce chef.

13.5. Le dossier "as built" sera remis en temps utile par lePrestataire dans le format prescrit par la Commande et, le caséchéant, le Marché principal.

14 - Garantie technique

14.1. Sauf convention contraire, les fournitures et travaux serontpendant deux ans au moins à compter de la réception provisoire dela Commande, garantis de parfait fonctionnement, répondant auxperformances annoncées et exempts de vice, quelle qu'en soit lanature ou l'origine; sont ainsi visés, entre autres, les vices deconception, de matière, de fabrication ou de montage et touteinsuffisance de performance, même si l'ignorance en était invincible.Si aucune réception formelle n’est prévue, le délai d’un an prendracours à la mise en service effective de l’installation. En aucun cas lesobligations de garantie du prestataire ne seront inférieures à cellesrésultant pour la Société du Marché principal.

14.2. Le Prestataire remédiera, à ses frais, par la voie la plus rapide,à tout défaut, au sens ci-avant, de la Commande constaté pendantla période de garantie. Si, de l'avis de la Société, le défautapparaissait majeur ou susceptible de se répéter, la Société aura ledroit soit d'exiger du Prestataire le remplacement de la fournitureou la réfection du travail défectueux et de toute fourniture outravail analogues susceptibles de présenter le même vice, ceci avecnovation de la garantie, soit de résilier par lettre recommandée lesparties concernées de la commande avec remboursement du prixsous déduction des frais.

14.3. Par remplacement, il faut entendre, non seulement leremplacement matériel de ce qui s'est avéré être défectueux maisencore le démontage, le transport ainsi que tous les frais y relatifs(dédouanement, taxes, etc.), le montage et la remise en service quenécessite le remplacement.

14.4. Le Prestataire reste responsable des vices cachés vénielsdurant le terme fixé par l’article 1792 du Code civil.14.5. Sauf stipulation contraire ce terme ainsi que la garantiedécennale pour les gros ouvrages prennent cours à la réceptiondéfinitive.

15 - Responsabilités et assurances

15.1. Le Prestataire assume la responsabilité intégrale (y compris laresponsabilité décennale, la responsabilité du fait des produits qu’ilmet en œuvre et, si elle est prévue dans la Commande ou le Marchéprincipal, la responsabilité sans faute prévue à l’article 3.101 duCode civil) de ses travaux et fournitures aussi bien envers la Société(le cas échéant à considérer comme un tiers) qu'envers le Client oudes tiers et il sera tenu à cet égard de la faute la plus légère. Iltiendra la société indemne de toute réclamation de tiers et garantiracelle-ci contre toutes les charges pouvant en résulter (y compris lesfrais de défense).Au cas où le Prestataire serait poursuivi sur base extracontractuellepour la réparation d’un dommage causé par l'inexécution d'uneobligation contractuelle, la Société lui transmettra les moyens dedéfense du contrat avec son Client.

15.2. Le Prestataire est tenu de souscrire à ses frais les assurancesnécessaires pour la couverture de ses responsabilités.A cette fin, il souscrira au minimum les assurances suivantes :a) Responsabilité civile : cette assurance doit couvrir saresponsabilité civile pendant et après les travaux pour un montantminimum de € 2.500.000 par sinistre tout dommage confondu. LePrestataire est tenu de justifier du maintien de cette assurance et dupaiement des primes pendant toute la durée de ses obligationsrésultant de la Commande. La franchise ne sera pas supérieure à10% du dommage ou € 2.500 (le montant le plus faible étantconsidéré). L’assureur devra s’engager à ne pas résilier la policesans avoir informé la Société avec un préavis d’au moins 30 joursnotifié par lettre recommandée.b) Accidents du Travail : Le Prestataire souscrira une policeAccidents du travail selon les modalités légales. Il renonce et ferarenoncer par son assureur un abandon de recours en faveur de laSociété, ses administrateurs, mandataires et préposés, et s’il en estrequis notamment par le Marche principal, contre toute autrepersonne physique ou morale.Si le Prestataire omet de faire stipuler par ses assureurs un abandonde recours, il garantira et tiendra indemne la Société, le maître del’ouvrage et leurs assureurs respectifs contre toutes conséquencesfinancières résultant de cette omission.

15.3. Le Prestataire souscrira en outre à ses frais toutes lescouvertures d’assurances légalement obligatoires et celles spécifiéesdans le bon de commande ou le contrat et, s’il s’agit d’une sous-traitance, celles prescrites par le Marché principal.

15.4. Les franchises resteront à charge du Prestataire.

15.5. Le Prestataire souscrira ses polices auprès d’assureur(s) destanding établi dans l’Union européenne et agrée en Belgique.

15.6. Sur demande de la Société le Prestataire produira desattestations émises par son courtier ou de l’assureur justifiant de cequi précède.

15.7. Le Prestataire déclare adhérer et fera adhérer ses assureurs àtoutes les conventions d’abandon de recours que la Société a dûsouscrire à l’égard du Client.

16 - Prix

16.1. Le prix et, le cas échéant, les taux unitaires, sont fixés par lebon de commande ou le contrat. Celles-ci précisent la nature duprix : soit à forfait ou prix global, soit à bordereau de prix, soit enrégie, soit à remboursement. Lorsque le prix est forfaitaire, il constitue, sauf indication contraire, un forfait relatif (lesmodifications à l’entreprise initiale étant réglées par voie dedécomptes). En cas de marché à bordereau de prix unitaires, cesderniers sont forfaitaires, sauf indication contraire.

16.2. Aucun travail ne pourra être effectué en régie s’il n’a pas faitl’objet d’une commande expresse de la Société.

16.3. Sauf indication contraire, les prix sont fermes et non révisablespour la durée de la Commande.

16.4. Pour les commandes à bordereau de prix unitaires définis entaux horaires ou journaliers, le décompte final sera dressé enmultipliant les heures ou jours réellement prestés - dans les limitesfixées au bon de commande - par le ou les taux fixés dans laCommande. Le nombre d’heures ou de jours prestés fera l’objetd’un relevé périodique contradictoire (en principe mensuel) qui seraobligatoirement approuvé et signé par le représentant autorisé de laSociété. Seules les heures correspondant à la présence effective surle lieu de travail à pied d’œuvre seront en principe comptées. Lesheures de pause et de transport ne sont pas facturables saufconvention contraire. Les éventuelles journées incomplètes serontcalculées au prorata des heures prestées. Des majorations au titred’heures supplémentaires, travail de nuit ou un jour non ouvrablene pourront être portées en compte qu’après accord écrit de laSociété sur ces prestations et dans le respect des modalités légales àcet égard.

16.5. Le prix et les taux convenus comprennent tous les fraisquelconques exposés par le Prestataire et le personnel qu’il affecteà la Commande, en ce compris les équipements de protectionindividuelle et collective, les mesures nécessaires à la sécurité etl’hygiène, l’encadrement et la supervision du personnel, les chargesfiscales et sociales, les frais de déplacement et de repas, lesfournitures, l’outillage et le matériel, les assurances, le gardiennage,l’évacuation des déchets, les frais généraux et la marge, à la seuleexclusion de la TVA.

16.6. Même en cas de forfait, mais sans préjudice aux effets decelui-ci, la Société se réserve le droit de faire un état récapitulatif etun mesurage de l’ensemble des prestations effectuées par lePrestataire qui servira de base au décompte final de la Commande.

16.7. Toute facturation avant achèvement de la Commande etréception de celle-ci est à considérer comme à valoir sur ledécompte final de l’entreprise qui, seul, déterminera la valeur decelle-ci. Les paiements effectués au Prestataire en cours deCommande à titre d’états intermédiaires ou pour toute autre causeconstituent de simples avances sans reconnaissance d’un droitacquis. Seul le décompte final dressé contradictoirement entreparties et accepté par la Société fera foi et établira définitivementles droits revenant au Prestataire, tout paiement reçu en excédentétant, le cas échéant, sujet à restitution.

17 - Facturation

17.1. La facturation s’effectue aux intervalles spécifiés dans le bonde commande ou le contrat ou, à défaut d’indication, àl’achèvement de la Commande.

17.2. Chaque commande fera l’objet d’une facturation séparée etadressée au siège administratif de la Société. Les facturesreprendront le numéro de commande et seront accompagnées, s’il ya lieu, du relevé contradictoire des prestations et de tous autresdocuments prescrits dans le bon de commande ou le contrat. Lesfactures non conformes à ces prescriptions pourront être refuséeset renvoyées auquel cas elles seront supposées avoir été contestéesvalablement.

17.3. Pour les Commandes facturables à l’avancement,l’avancement sera à valider par la Société préalablement à toutefacturation. A cette fin le Prestataire soumettra à l’approbation dela Société un état accompagné de tous les justificatifs prescrits (timesheets ou work sheets, dûment signés par le représentant de laSociété sur Site). Cet état, éventuellement corrigé s’il y a lieu,servira à la facturation.

18 - Paiement

18.1. Sauf condition particulière, les factures émises par lePrestataire seront échues à soixante (60) jours dès la réception parla Société de la facture régulièrement établie.

18.2. Le règlement s’effectuera par virement au compte duPrestataire à l’échéance. Au cas où ces délais viendraient à êtredépassés, le Prestataire pourra prétendre moyennant mise endemeure à un intérêt calculé au taux légal depuis l’échéance derèglement; aucune indemnité forfaitaire ou clause pénale ne seraprise en compte.

18.3. En cas de saisie-arrêt opérée par un tiers sur les sommes duespar la Société, les frais d’établissement de la déclaration de tiers-saisi et les frais de gestion de cette saisie, évalués forfaitairement à€ 250 par déclaration, seront portés en compte au Prestataire etdéduits des paiements. La même retenue s’appliquera en casd’action directe d’un sous-traitant du Prestataire.

18.4. Au cas où les banques de données de l’ONSS et del’administration fiscale feraient apparaître des dettes sociales oufiscales du Prestataire imposant à la Société d’opérer des retenuessur factures, les frais de gestion en résultant pour la Société etforfaitairement fixés à € 250 par retenue, seront portés en compteau Prestataire et déduits des paiements. Le Prestataire dispense laSociété de le consulter sur le niveau de la retenue effective àopérer, quel que soit le montant de la facture; il lui incombed’obtenir, le cas échéant, à sa seule initiative les attestationsprévues par la règlementation permettant d’opérer des retenuesinférieures aux pourcentages légaux.

18.5. Au cas où un paiement aurait été effectué sans applicationd’une retenue alors que celle-ci était requise, la situation serarégularisée par retenue sur les factures ultérieures.

18.6. Dans la mesure où des réfactions de prix seraient appliquéespar le Client à la Société en raison de malfaçons dans la Commande,la charge en résultant pour la Société sera intégralement supportéepar le Prestataire.

18.7. Toute créance de la Société sur le Prestataire, liée ou non à laCommande, même non exigible et/ou future, se compensera deplein droit avec toute somme revenant au Prestataire au titre de laCommande. Au cas où une créance de la Société ne serait pasliquide, celle-ci sera en droit de retenir une provision appropriéecorrespondant au montant estimé et justifié de sa créance.

19 - Garanties financières

19.1. Si le bon de commande ou le contrat le prévoient, lePrestataire fera, en garantie de bonne exécution de la Commande etpour toute la durée de celle-ci, émettre par une institutionfinancière de standing international établie en Belgique unengagement de payer à la Société, à sa première demande, lasomme stipulée dans le bon de commande ou le contrat ou, àdéfaut, une somme égale à 10% du montant initial de la Commande.

19.2. En outre, lorsque la Commande prévoit le paiement d’unacompte, le Prestataire fera émettre un engagement distinct,répondant aux prescriptions ci-dessus, d’un montant égal àl’acompte.

19.3. Ces engagements seront irrévocables, autonomes etinconditionnels. Tous les coûts y relatifs seront supportés par lePrestataire exclusivement. L’original des lettres de garantie seraremis à la Société dans le délai fixé par le bon de commande ou lecontrat ou, à défaut, dans les 30 jours du bon ou du contrat actantla Commande.

19.4. En cas d’appel aux garanties ci-avant, le Prestatairereconstituera sans délai de nouvelles garanties. En casd’augmentation importante de la valeur de la Commande, la Sociétépourra requérir l’émission d’une garantie complémentaire portantle total garanti à 10 % de la valeur actuelle de la Commande.

19.5. Les garanties sont libérables sur demande du Prestataire auxéchéances et conditions fixées dans la Commande ou, à défaut, à laréception définitive de celle-ci. Si la Commande est du type « if andwhen » la garantie sera libérée lorsque le Client aura libéré lesgaranties correspondantes que la Société aura émises en sa faveur.

19.6. Au cas où le Prestataire resterait en défaut d’émettre lesgaranties lui incombant, la Société sera en droit soit d’exiger l’émission desdites garanties, soit d’opérer sur toutes sommesrevenant au Prestataire une retenue jusqu’à ce que celle-ci totaliseun montant égal à celui de la garantie manquante et de conserverces fonds, sans intérêts, jusqu’aux échéances de libération prévuespour les garanties bancaires.

19.7. La Société pourra affecter ces fonds au règlement de toutedette du Prestataire à son égard.

19.8. Les dispositions qui précèdent seront d’application auxgaranties de maison-mère que le Prestataire ferait émettrecomplémentairement aux garanties bancaires visées ci-dessus oudont la Société aurait expressément accepté qu’elles se substituentà ces garanties.

20 - Rapports avec le Client

20.1. Pendant toute la durée de la Commande, le Prestataire,lorsqu’il est sous-traitant, s'interdit de soumettre de sa propreinitiative ou sur invitation toute offre ou devis, quels qu'ils soient auClient ainsi qu’au futur occupant ou exploitant, pour toutefourniture ou prestation relative au projet auquel se rapporte leMarché principal.

20.2. Il s’interdit de même d’adresser au Client et à ses conseils etdélégués tout courrier relatif à l’objet de la Commande.

20.3. S’il y est invité ou s’il y est tenu, le Prestataire participera à sesfrais aux réunions de chantier avec le Client et ses conseils etdélégués pour tous les points concernant la Commande. Lapersonne qu’il délègue à ces réunions devra avoir un niveausuffisant et est réputée avoir le mandat d’engager valablement lePrestataire. Le Prestataire recevra une copie des procès-verbauxdes réunions le concernant.

20.4. Dans toute matière où des délais de notification sont prescritsà la Société dans ses relations avec le Client, le Prestataire veillera, àpeine de déchéance, à mettre la Société en mesure de respecter cesdélais et ménagera à cette dernière un temps de réaction approprié.

20.5. Les décisions, instructions, ordres, etc., émanant du Client, dufonctionnaire-délégué ou de tout autre représentant qualifié duClient seront respectés et suivis par le Prestataire et le lieront si etde la même façon qu'ils lient la Société. Le Prestataire fera valoirses éventuelles remarques en temps utile pour permettre à laSociété de les répercuter à qui de droit.

20.6. Le Prestataire s’interdit d’exercer toute action directe contretout débiteur de la Société, sauf en cas de non-paiement d’unefacture non contestée et échue. Toute action directe devra êtresignalée à la Société simultanément à son exercice. Tous fraisportés en compte à la Société par le destinataire de l’action directeseront à charge du Prestataire.

21 - Cession et sous-traitance

21.1. Sauf accord préalable écrit de la Société, le Prestataires’interdit de céder, même partiellement, le présent contrat à untiers quelconque ou d’en partager l’exécution dans le cadre d’uneassociation avec un tiers ou d’une sous-traitance confiée à un tiers.

21.2. Le Prestataire qui, moyennant l’accord préalable et écrit de laSociété, confie l'exécution d'une partie de la Commande à un tiers,imposera à ce dernier le respect des conditions de la Commande,dont les présentes conditions. Il interdira au tiers de sous-traiter àson tour sans l’accord préalable et écrit de la Société.

21.3. Il s’interdit de céder ses créances sur la Société, en particulierpar endossement de ses factures, sans l’accord écrit et préalable dela Société. Une telle cession sera de plein droit inopposable à laSociété. Même en cas de cession autorisée de la créance, toutesexceptions opposables au Prestataire le seront aussi aucessionnaire.

21.4. Que la sous-traitance ait été ou non autorisée, il incombe auPrestataire de fournir sans délai à la Société toutes les informationspermettant à celle-ci d’effectuer les déclarations appropriées àl’ONSS (Déclaration Unique Chantier) et de tenir à jour celles-ci. Encas d’infraction à cette obligation le Prestataire sera redevabled’une amende de 250 euros par renseignement manquant et il seratenu en outre de garantir la Société contre toute amende et lessuites de toutes poursuites.

21.5. Le Prestataire imposera à ses propres sous-traitants etfournisseurs le respect des conditions énoncées dans le bon decommande ou le contrat dans la mesure où elles trouvent às’appliquer à leur intervention.

21.6. Si le Marché principal impose que le sous-traitant soit agréédans les spécialités et pour la classe correspondant à son marché, lePrestataire veillera à ne traiter qu’avec des entreprises répondant àces exigences.

22 - Requêtes et réclamations

22.1. En cas de sous-traitance, les requêtes ou réclamations duPrestataire, en particulier celles en dédommagement, prolongationde délai, révision de prix, révision du marché, remise d'amende,etc., fondées sur des faits autres que ceux clairement etdirectement imputables à la Société (tels des faits imputables auClient, des circonstances extraordinaires ou imprévisibles) ne serontrecevables que si la Société dispose du droit d'introduire pareillerequête auprès du Client.

22.2. Le Prestataire sera déchu du droit d'introduire de tellesréclamations et requêtes s'il n'a pas mis la Société en mesured'introduire une réclamation et une requête sur le fondementinvoqué en temps utile auprès du Client. Les suppléments,indemnités, révisions, etc., introduits par le Prestataire, s’il est sous-traitant, ne seront payés qu'après accord et paiement du Client à laSociété.

23 - Règles particulières pour les Commandes en back to back

23.1. Ce terme doit se comprendre en ce sens que le Prestataireaccepte, pour les fournitures et travaux qui lui sont confiés, d'êtretenu à l'égard de la Société de la même façon que celle-ci l'est vis-à-vis du Client et donc d'assumer entièrement, à ses risques et frais,toutes les obligations incombant à la Société, de telle sorte que laSociété en soit pleinement déchargée, à la satisfaction du Client etsans autres charges pour elle que celles liées directement à safonction d'entrepreneur principal.

23.2. Inversement, le concept implique que le Prestataire jouira, àl'égard de la Société, de droits analogues à ceux qui sont reconnus àcette dernière par le Client (si et dans la mesure où de tels droitssont reconnus), le Prestataire partageant à cet égard le sort de laSociété, sous réserve des conditions de prix qui resteront propres àchaque partie et des dérogations résultant de la Commande.

23.3. Lorsque la Commande est de type « if and when », les facturesdu Prestataire seront payées dans les 10 jours bancaires aprèsréception par la Société des montants correspondants de la part duClient, si et quand ce paiement interviendra. La Société peuttoutefois de cas en cas effectuer des règlements plus rapprochéssans que, pour autant, la qualification du contrat soit modifiée.

24 - Suspension ou résiliation du Marché principal

24.1. La décision du Client de suspendre ou de résilier le Marchéprincipal ou tous autres événements ayant le même effetautoriseront la Société à suspendre ou résilier la Commande.

24.2. A moins qu’elles ne soient dues à une faute grave et reconnuede la Société, cette suspension ou résiliation ne donneront pas lieu àindemnisation du Prestataire, à moins qu'une indemnité ne soitversée par le Client à la Société du chef de la suspension ou de larésiliation du Marché principal, auquel cas celle-ci pourra êtrerépartie entre la Société et ses différents sous-traitantsproportionnellement à l'importance du préjudice dûment justifié duPrestataire par rapport à celui de la Société et des autres sous-traitants.

25 - Etat de carence du Prestataire et mesures d’office

25.1. Si le Prestataire venait à manquer à l’une quelconque de sesobligations, de même que si les travaux n’étaient pas menés avec lacélérité indispensable, la Société aura le droit, cinq jours ouvrablesaprès l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure laisséesans suite, sans avoir à recourir à l’intervention d’un tribunal et sanspréjudice des droits de la Société à tous dommages et intérêts, soitde faire poursuivre les travaux par un tiers ou de les exécuter elle-même aux frais, risques et périls du Prestataire, soit de résoudre laCommande aux torts du Prestataire et sans indemnité à ce dernier.

25.2. La Société aura le droit d’interdire au Prestataire l’accès au siteet pourra dans tous les cas disposer du matériel du Prestataire etdes matériaux déjà approvisionnés sur Site et de l’encours réalisé.Elle pourra de même prendre à l’égard du Prestataire toute autremesure d’office prévue dans le Marché principal.

25.3. L’état des travaux sera valablement constaté par tout mode deconstat techniquement probant ou, si la Société le souhaite, par unhuissier de justice ou un expert indépendant après que lePrestataire aura été sommé, par lettre recommandée au moinsvingt-quatre heures d’avance, d’être présent aux constatations,lesquelles seront réputées contradictoires, même en son absence.Les frais de ce constat incomberont au Prestataire.

25.4. En cas de faillite, mise en œuvre de dispositions prévues par laloi sur la continuité des entreprises, liquidation, décès, interdictiondu Prestataire, arrêt ou abandon factuel de ses activités et dans tousles cas qui auraient pour effet d’empêcher le Prestataire d’acheverles travaux, la Société aura le droit, sauf prescription légalecontraire, d’opter à son seul gré soit pour la résolution de laprésente commande par simple notification écrite et sansintervention d’un tribunal, soit pour la continuation par les ayantscause aux conditions des présentes, sans préjudice d’éventuelsdommages et intérêts. La Société aura dans cas en outre droit à uneindemnité forfaitaire de 15% sur le montant de la Commande.

25.5. Si la Société constate que le Prestataire ne respecte pas lalégislation relative au système d’enregistrement des présencesconcernant les chantiers mobiles ou temporaires, ou la législationconcernant la responsabilité solidaire en chaîne pour dettessalariales, ou si la Société reçoit une notification de responsabilitésolidaire en matière salariale de la part de l’inspection sociale, ou sila Société constate que le Prestataire embauche des ressortissantsd’un pays tiers en séjour illégal en Belgique, la Société aura le droit,sauf prescription légale contraire, d’opter à son seul gré soit pour larésolution de la présente commande par simple notification écriteet sans intervention d’un tribunal, soit pour la continuation par untiers, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Le caséchéant, le Prestataire garantira la Société pour toute conséquencenégative éventuelle de sa défaillance, y compris les honoraires deconseillers.Avant le commencement des travaux, le Prestataire est tenu à faireparvenir auprès de la Société une déclaration écrite dans laquelle ilcertifié qu’il n’occuperait pas des ressortissants d’un pays tiers enséjour illégal.

25.6. Si, dans le cadre d’un marché public, il apparaît que lePrestataire ou un de ses (sous)sous-traitants se trouve dans unesituation d’exclusion telle que prévue dans la loi sur les marchéspublics ou si le Prestataire ne respecte pas les limitations de lachaîne de sous-traitance ou l’interdiction de sous-traiter l’entièretédes travaux ou services, celui-ci garantira la Société de toutdommage ou amendes imposés par le Client. La société a en outre ledroit de résilier le contrat à charge du Prestataire par simplenotification écrite et sans recours à un juge et sans possibilité pourle Prestataire de réclamer des dommages et intérêts.

25.7. La Société attache beaucoup d’importance au respect de sesprincipes éthiques. Ceci implique qu’elle attend et exige le mêmecomportement des parties avec qui elle contracte. En particulier, lePrestataire fera en sorte à ce que ses employés ou mandatairess’abstiennent de tout acte de fraude, corruption et/ou de collusion,et ne commettront aucun acte ni n’adopteront un quelconquecomportement susceptible de fausser ou limiter la concurrence. Encas de violation, et sauf disposition légale contraire, la Société aurale droit d’invoquer la résolution du présent Commande à son seulgré par simple notification écrite et sans intervention d’un tribunal,sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Le cas échéant, lePrestataire garantira la Société pour toute conséquence négativeéventuelle de sa défaillance, y compris les honoraires de conseillers.

25.8. Dans les cas ci-avant, de même qu’en cas de carence duPrestataire, le règlement de ses créances, mêmes échues, sera tenuen suspens jusqu’à ce que soit déterminé le préjudice de la Société.Ce préjudice sera compensé avec lesdites créances à concurrencedes sommes ainsi arrêtées par la Société.

25.9. En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, comme lafaillite, la réorganisation judiciaire ou la liquidation, de saisie ou detoute autre situation de concours, la compensation a lieu de pleindroit entre les créances réciproques des Parties – nonobstant toutecession de ces droits – sans mise en demeure ou décision judiciairepréalable. Toutes les facilités de paiement octroyées sontégalement supprimées dans ce cas.

25.10. Cette compensation est applicable pour toutes les créancestant exigibles que non exigibles (p.e. les indemnités de rupture ouautres indemnités) qui sont ou seront dues et/ou exigibles aprèset/ou en raison de la situation d’insolvabilité, saisie ou concours.Elle pourra être appliquée sur l’ensemble des contrats liant lesparties constituant une opération d’économie globale. Cettecompensation est opposable à tout tiers, y inclus les autrescréanciers du Prestataire.

26 - Confidentialité

26.1. Tous les documents, informations, renseignements et autreséléments obtenus dans le cadre de la Commande ne peuvent, sousaucun prétexte, être utilisés par le Prestataire pour d’autresactivités que la Commande ni être transmis à des tiers sans l’accordpréalable de la Société; ils doivent être restitués à la Société à la finde la Commande.

26.2. Le Prestataire s’engage, en outre, à imposer la mêmeobligation à son personnel et à ses sous-traitants et répondsolidairement de ceux-ci.

26.3. Aucune référence publicitaire à la Commande ne pourra êtrefaite sans avoir été préalablement agréée par la Société.

27 - Droits intellectuels

27.1. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser, ni publier, nicommuniquer à d’autres qu’à la Société le résultat des prestationseffectuées dans le cadre de la Commande.

27.2. La Société est le propriétaire exclusif du résultat des études etde toute création intellectuelle issue de la Commande ou objet decelle-ci.

27.3. Le Prestataire garantit à la Société que les fourniturescomprises dans la Commande ne peuvent en aucune manière êtreconsidérées comme des contrefaçons de créations originalesprotégées par des brevets, des dessins ou modèles, marques, droitsd’auteur ou d’autres droits intellectuels ou des demandes de telsdroits au nom de tiers.

27.4. Au cas où un tiers ferait valoir contre la Société dequelconques droits intellectuels, le Prestataire s’engage à prendrefait et cause pour la Société, à intervenir aux procédures quiseraient intentées contre celle-ci et à soutenir activement sadéfense. Il la tiendra indemne de tous frais et charges, directs ouindirects (en ce compris les frais et honoraires de conseils) pouvantrésulter de ces actions et garantira la Société de toutescondamnations prononcées à sa charge.

27.5. En outre le Prestataire s’engage, au cas où les droitsintellectuels d’un tiers seraient établis, à démonter et évacuer lesinstallations litigieuses, à fournir et monter ou faire monter denouveaux équipements assurant des performances au moins égales,à mettre ceux-ci en service et à supporter les coûts et pertesd’exploitation liés à ces opérations, le tout sans frais ni charge pourla Société. Cette garantie est valable pour toute la durée de vie desfournitures litigieuses.

28. – Charte, éthique et sécurité

28.1. La Société attache une grande importance au respect de sesprincipes éthiques. Cela signifie qu'elle attend et exige la mêmeattitude de la part des parties avec lesquelles elle contracte. LePrestataire reconnaît et confirme avoir reçu une copie de la Chartepour les fournisseurs et sous-traitants, disponible sur le site Internetwww.spie.be de la Société. Le Prestataire s'engage à exécuter sesobligations contractuelles conformément à la présente charte.

28.2. Le Prestataire veillera plus particulièrement à ce que sesemployés ou préposés s'abstiennent de tout acte de fraude, decorruption ou de conflit d'intérêts et de tout acte ou attitude quipourrait fausser ou restreindre la concurrence. En cas de violation,la Société a le droit, sauf disposition contraire de la loi, à sa seulediscrétion, de dissoudre la présente Commande par le biais d’unesimple notification écrite et sans l'intervention d'un juge, ou de faireexécuter la commande par les ayants droits aux conditions de lacommande, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. LePrestataire s'engage en outre le cas échéant à indemniser la Sociétécontre toute conséquence négative éventuelle de son manquement,en ce compris les éventuels honoraires d'avocat.

29 – Traitement des données personnelles

29.1. Les parties traitent leurs données personnelles respectivesainsi que celles du Donneur d’Ordre, des fournisseurs, des(sous)sous-traitants, de tous les intervenants sur chantier, leurpersonnel, collaborateurs, préposés et tout autre personne decontact. Les finalités du traitement sont la gestion desclients/fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et la sécurité surchantier. Les fondements sont l’exécution du contrat, le respect desobligations légales et réglementaires (par exemple l’enregistrementélectronique de présences sur chantier, la déclaration unique dechantier, la liste de présences ou tout autre obligation dans le cadredes marchés public) et/ou l’intérêt légitime d’une des parties.

29.2. Les parties s’engagent à traiter ces données personnellesuniquement dans le respect des finalités susmentionnées, duRèglement général sur la protection des données et de tous sesarrêtés, lois et/ou ordonnances d’exécution. Elles communiquerontces données uniquement aux sous-traitants des données,destinataires et/ou tiers pour autant que ce soit nécessaire comptetenu des finalités de traitement.

29.3. Les parties prendront les mesures nécessaires pour protégerles données personnelles contre, notamment, tout accès illégitime,vol, destruction, perte, modification, divulgation, reproduction oudistribution, que se soit par accident ou de manière illégitime.

29.4. Le Prestataire s’engage à imposer les mêmes obligations auxentreprises et organisations auxquelles il fait appel.

29.5. Chaque partie a connaissance de ses droits d’accès, derectification, d’effacement et d’opposition. Pour toute autreinformation, la Société renvoie à sa Data Protection Notice sur sonsite internet www.spie.be. Le Prestataire confirme avoir prisconnaissance de la Data Protection Notice et en accepte le contenu.

30 – Droit applicable et litiges

30.1. La Commande est régie par le droit belge.

30.2. Lorsque la Société est interpellée par le Client ou un tiers pourdes questions se rapportant aux travaux exécutés par le Prestataire,ce dernier interviendra volontairement comme partie au litige à lapremière demande de la Société et cela même si une procédureentre la Société et le Prestataire est déjà en cours.

30.3. Au cas où la Société est contractuellement liée par une clausearbitrale à l'égard du Client, le Prestataire appelé en garantie par laSociété s'engage à participer à la même procédure arbitrale.

30.4. Le Prestataire sera tenu d’imposer les mêmes dispositions àses propres sous-traitants et fournisseurs.

30.5. Toute action judiciaire du Prestataire sera forclose un an aprèsla réception de la Commande ou, si la réception ne fait pas l’objetd’un procès-verbal, un an après la fin des travaux.